Conditions d’utilisations

ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR « MEMBRE »

Conditions d’utilisations

* Le membre s’engage en tout temps à agir de façon hautement professionnelle, diligente, honnête et intègre envers les autres membres, et à ne divulguer que des informations et documents véridiques à son sujet.

* Le membre s’engage en tout temps à respecter les lois en vigueur au niveau provincial et fédéral au Canada, dans le cadre de l’usage de nos plateformes web et mobile, et dans le cadre de ses échanges et relations commerciales avec les autres membres.

* Le membre s'engage en tout temps à communiquer avec les autres membres de façon adéquate, respectueuse et courtoise.

* Le membre s'engage en tout temps à fournir des informations, documents et images complètes et véridiques.

* Advenant le cas où le membre serait témoin d'activités illégales, inadéquates, offensantes, violentes, intimidantes, ou faisant référence directement ou indirectement à la sexualité; il s'engage à en informer rapidement l’équipe Flyauto à info@flyauto.ca

* Flyauto.ca se réserve le droit de désactiver ou d'annuler tout compte de membre à sa seule discrétion, y compris pour les motifs suivants: décès du membre, demande écrite du membre, absence de réponse à la suite de tentatives de communication répétées avec le membre, ou utilisation frauduleuse ou prohibée du compte.

LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE FLYAUTO.CA

* Flyauto n’agit pas à titre d’intermédiaire, de courtier ou d’agent dans vos transactions. Flyauto fourni seulement une plateforme qui permet l’affichage d’opportunités d’affaires et la communication entre membres, suivant le même principe qu’un site d’annonces classées. Les transactions sont discutées, négociées et conclues directement entre les membres de la plateforme, sans aucune intervention de l’équipe de Flyauto.

* Flyauto.ca ne garantit aucunement le bon fonctionnement continue de son site Flyauto.ca et de ses applications mobiles. En effet, il est possible que des erreurs, bogues, arrêts de serveurs, ou autres problèmes techniques se produisent hors de son contrôle. Dans un tel cas, Flyauto.ca fera tous les efforts nécessaires afin de rétablir son service rapidement, mais aucune garantie ne peut être donnée sur le délai de règlement de problème, ainsi que sur notre capacité à régler le ou les problèmes en cause.

* Le membre comprend et accepte que Flyauto.ca offre un service web et mobile qui se limite à la mise en relation entre des membres, selon une obligation de moyen et non de résultat. Peu importe qu’il soit acheteur ou vendeur, le membre reconnaît et accepte qu’il est lui-même entièrement responsable de ses relations interpersonnelles et/ou commerciales avec les autres membres. Le membre reconnait que l’usage du site Flyauto.ca et de ses applications mobiles est à ses propres risques, et que Flyauto.ca n’offre aucune garantie à quelque niveau que ce soit.

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* Le membre s'engage à indemniser Flyauto.ca et à tenir à couvert FLYAUTO.CA, ses actionnaires, ses dirigeants, affiliés ou représentants, de toute plainte, action, ou réclamation en dommages intentée par un tiers ou un autre membre et relative aux services offerts sur Flyauto.ca et ses applications mobiles, ainsi que pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter du non-respect de la loi ou d'un règlement, d’une contravention aux présents termes et aux présentes conditions, ou d’une insatisfaction de quelque nature que ce soit de la part d’un membre.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

* Les présents termes et les présentes conditions ainsi que le site internet peuvent être modifiés ou suspendus par Flyauto.ca à sa seule discrétion et sans préavis.

* Les présents termes et les présentes conditions et le contenu du site internet, de même que toute transaction entre un membre et Flyauto.ca ou un autre membre, sont régis par les lois de la province du Québec, et tout litige pouvant en découler sera soumis sur une base exclusive aux tribunaux du Québec (District Judiciaire de Québec). Aussi, à la discrétion exclusive de FLYAUTO.CA, toute réclamation ou tout litige découlant de l'interprétation, de l'application, de l'exécution, de la validité, de la résiliation ou des effets des présents termes et des présentes conditions ou pouvant être lié à ceux-ci, de même que tout litige entre un membre et Flyauto.ca ou un autre membre, peut également être réglé par arbitrage conformément à la loi de la province de Québec (Canada).

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